Conditions requises
L'ouverture d'un dossier d'enquête privée est soumise à des conditions strictes sans lesquelles aucune enquête ne pourra être diligentée :
Détermination d'un cadre juridique d'enquête
Justification juridique du contexte
Définition de la mission dévolue
Secret professionnel & déontologie
Accord sur une convention d'honoraires
Signature d'un contrat de mandat
Versement d'acomptes
Investigations menées sous couvert d'une obligation de moyens
Les investigations effectuées seront matérialisées par la rédaction d'un rapport d'enquête descriptifs des observations constatées.
